Conditions générales de vente

Version du 19/12/2019

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent toutes les ventes de l’entreprise Merydar, qui produit des bijoux, accessoires et décorations artisanaux. Les mentions légales complètes sont disponibles ici.

Article 2 – Prix

La devise utilisée pour les prix de nos produits est l’Euro. Tous les prix sont indiqués avec les éventuelles taxes applicables au jour de la commande, sauf indication contraire, hors TVA, car elle n’est pas applicable d’après l’article 293B du Code Général des Impôts. Les frais d’emballage sont inclus dans les prix, mais pas les frais d’expédition, qui seront indiqués à part et adaptés au poids, à la destination et au transporteur indiqués lors de la commande.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. L’entreprise Merydar se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le ou les produits commandés seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Tous les produits demeurent la propriété de l’entreprise Merydar jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Si vous indiquez une adresse d’expédition en dehors du territoire de la France métropolitaine, vous êtes de fait l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane, droits d’importation, taxes locales ou d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise Merydar. Ils relèvent de votre entière responsabilité et seront à votre charge, que ce soit en termes de déclarations que de règlement aux autorités ou organismes compétents du pays d’importation. Nous vous conseillons fortement de vous renseigner sur tous ces aspects auprès des autorités locales.​​ Dès que vous ou le destinataire prenez physiquement possession des produits commandés, tous les risques de pertes ou d’endommagement des produits vous sont automatiquement transférés et ne relèvent plus de la responsabilité de l’entreprise.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande en ligne uniquement sur meridacreations.etsy.com et www.merida-creations.com. Pour toute information en rapport avec l’une de vos commandes, l’entreprise Merydar met à votre disposition sa messagerie électronique : merida.creations@yahoo.com et le formulaire de contact..Toute commande passée sur ce site suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. De ce fait, toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière, sans exception ni réserve. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données fournies vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaitement connaissance. Le fait de valider la commande implique l’obligation de régler le tarif indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire ou Paypal directement sur la boutique.

Les commandes professionnelles visant à revendre nos produits sont interdites sur nos boutiques. La revente à titre professionnel de nos produits sans autorisation est interdite. Toute commande à titre professionnel pour des événements tels que des séances de photographies doit faire l’objet d’un contact préalable avec l’entreprise. Toute photographie représentant l’une de nos créations doit nous identifier comme le créateur desdites créations.

En ce qui concerne les commandes personnalisées, l’entreprise Merydar se réserve le droit de refuser votre projet s’il est trop restrictif ou n’est pas en adéquation avec l’univers créatif développé.Toute commande personnalisée fera l’objet d’un devis qui vous sera adressé. Ce devis ne tient pas lieu de facture et peut être amené à évoluer en fonction de la complexité de votre projet. Si vous acceptez le devis, il devra être renvoyé signé, daté et en comportant la mention « Bon pour accord ». Ce devis deviendra alors Bon de Commande, non annulable. Ce devis est définitif. Sauf exception, toute modification de la création initiale fera l’objet d’une facturation supplémentaire, à hauteur de 20 euros de l’heure. En fonction de la complexité du projet et du tarif final estimé, le bon de commande vous sera adressé et sera soit à régler en totalité avant commencement de la commande, soit avec un acompte non remboursable. Cet acompte a pour objectif de finaliser votre commande, d’acheter le matériel nécessaire s’il n’est pas en possession de l’atelier et de garantir votre engagement. Aucun modèle préexistant n’ayant pas été créé par l’atelier ne sera reproduit.

Article 4 – Paiement et pénalités

Date de paiement : paiement comptant. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance figurant ci-dessus. Ces pénalités sont calculées, au jour le jour, au taux fixé à l’article L 441-6 du Code de commerce, sur le solde dû par le client, ce jusqu’à complet paiement. Il s’y ajoute les indemnités pour frais de recouvrement qui ne peuvent être inférieures à l’indemnité forfaitaire, fixée actuellement à 40,00 €, prévue dans ledit article.

Article 5 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121- 21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs
ni à payer de pénalité. Le droit de rétractation s’applique également pour les produits soldés, d’occasion ou déstockés.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoire). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d‘exercice du droit de rétractation, l’entreprise Merydar procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.
Une annulation de commande peut être demandée dans les 24 heures après validation de la commande sans frais. Au-delà, la commande est considérée comme expédiée et c’est alors le droit de rétractation qui s’applique. Conformément à l’article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour toute commande personnalisée.​

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Les frais de livraison sont calculés au plus juste en fonction du poids et de la taille de la commande (envoi en enveloppe à bulles ou en carton). Les différentes options de livraison paramétrées s’affichent sur votre panier en fonction de l’adresse d’expédition. Toutefois, vous pouvez nous contacter pour établir une solution personnalisée d’expédition selon le transporteur que vous aurez choisi et la date de livraison désirée. Les tarifs vont de 3 euros (lettre suivie sur le territoire de la France Métropolitaine) à plus de 50 euros (colis de 3 kg expédié à l’international).
Pour toute erreur d’information de livraison communiquée lors du passage de votre commande, l’entreprise Merydar vous invite à prendre contact sous 24h. Ce délai passé, votre commande est susceptible d’avoir été expédiée et l’atelier ne sera pas tenu responsable du refus de livraison par La Poste ni des risques de perte dans le cas où il n’est pas retourné à son expéditeur. Toutes les commandes sont envoyées avec un numéro de suivi. Il ne sera pas communiqué, sauf en cas de commande mettant trop de temps à être livrée.
En cas de retour du colis dû à une adresse incorrecte, les frais de renvoi sont entièrement à votre charge, excepté les frais d’emballage, déjà payés lors du premier envoi. Si vous préférez être remboursé, seul le montant de la commande hors frais de port sera remboursé. .
En cas de retard d’expédition par l’entreprise Merydar , un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, l’entreprise Merydar ne peut être tenue pour responsable de la perte d’un colis ou d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client ou de la part du transporteur. Le numéro de suivi de la commande fait foi : si le numéro de suivi indique que la commande a été livrée, elle sera considérée comme livrée et aucune réclamation ne sera prise en compte. Dans le cas contraire, si le suivi est bloqué et que vous n’avez pas reçu votre commande, nos services contacteront le transporteur afin d’enquêter. Si la commande n’est pas retrouvée, elle vous sera intégralement remboursée.

Article 7 – Dommages éventuels et Responsabilité

La garantie légale de conformité est de deux ans d’après l’article L211-4 du Code de la consommation. En cas d’article défectueux, vous pouvez demander une réparation. Cependant, les modalités de cette réparation sont les suivantes : si le défaut provient de la fabrication, les frais de retour, réparation et renvoi sont à notre charge ; si le défaut provient d’un mauvais traitement, les frais de retour et de renvoi sont à votre charge ; la réparation sera évaluée par l’atelier et une facture vous sera adressée ; selon la complexité de la réparation, nous pouvons décider de la faire gracieusement ; en cas d’usure liée à une utilisation normale, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée, mais nous pouvons procéder à la réparation ou au remplacement de certaines pièces. L’entreprise Merydar ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de l’entreprise Merydar ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La garantie des vices cachés, article 1641 du Code civil, est de deux ans. Un vice caché est un défaut de l’objet vendu qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné. Le délai d’action est de deux ans à compter de la découverte du vice. Si ce vice n’était pas connu de l’atelier, votre commande serait intégralement remboursée. Vous pouvez toutefois demander une réparation à titre gracieux, un remboursement partiel avec conservation du produit ou un remboursement total avec retour du produit à notre charge.

Article 8 – Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions générales de vente sont donc soumises au droit français et uniquement au droit français. En cas de litige, les autorités françaises seront les seules compétentes à pouvoir le régler. L’acheteur est libre de faire appel à un médiateur s’il le souhaite, qu’il nous indiquera et dont nous prendrons en charge les honoraires. Nous n’avons pas de médiateur désigné. Vous trouverez ici la plateforme de règlement des litiges en ligne, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments des sites MeridaCreations.etsy.com et www.merida-creations.com ainsi que ceux publiés sur les différents réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, Tumblr, Pinterest etc.) et autres sites associés sont et resteront la propriété exclusive de l’entreprise  Merydar. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, utiliser à quelque titre que ce soit, partiellement ou entièrement, des éléments visibles sur ces sites.
Toutes les créations sont soumises au droit d’auteur français dès leur création. Toute reproduction sera considérée comme une copie illégale et fera l’objet de poursuites.

Article 10 – Données personnelles

​L’entreprise Mérida Créations se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 11 – Conservation des données

L’entreprise Merydar archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Pour des raisons écologiques, lors de votre commande vous recevrez une facture électronique adressée par e-mail uniquement.
Les registres informatisés de l’entreprise Merydar seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.